L'etranger jouira en France des memes droits civils que ceux qui sont ou seront accordes aux Francais par les traites de la nation a laquelle cet etranger appartiendra.
Code civilL'etranger jouira en France des memes droits civils que ceux qui sont ou seront accordes aux Francais par les traites de la nation a laquelle cet etranger appartiendra.
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