Les bateliers salaries et les personnes vivant a bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune a la condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siege ou un etablissement.
Code civilLes bateliers salaries et les personnes vivant a bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune a la condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siege ou un etablissement.
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