Le juge qui refusera de juger, sous pretexte du silence, de l'obscurite ou de l'insuffisance de la loi, pourra etre poursuivi comme coupable de deni de justice.
Code civilAuteurs associés
Sujets
Citations réelles

Le juge qui refusera de juger, sous pretexte du silence, de l'obscurite ou de l'insuffisance de la loi, pourra etre poursuivi comme coupable de deni de justice.
Code civil