La loi n'a le droit de defendre que les actions nuisibles a la societe. Tout ce qui n'est pas defendu par la Loi ne peut etre empeche, et nul ne peut etre contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Déclaration des droits de l'Homme et du CitoyenLa loi n'a le droit de defendre que les actions nuisibles a la societe. Tout ce qui n'est pas defendu par la Loi ne peut etre empeche, et nul ne peut etre contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen