La Loi ne doit etablir que des peines strictement et evidemment necessaires, et nul ne peut etre puni qu'en vertu d'une Loi etablie et promulguee anterieurement au delit, et legalement appliquee.
Déclaration universelle des Droits de l'HommeLa Loi ne doit etablir que des peines strictement et evidemment necessaires, et nul ne peut etre puni qu'en vertu d'une Loi etablie et promulguee anterieurement au delit, et legalement appliquee.
Déclaration universelle des Droits de l'Homme