Nul homme ne peut etre accuse, arrete ni detenu que dans les cas determines par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Déclaration des droits de l'Homme et du CitoyenNul homme ne peut etre accuse, arrete ni detenu que dans les cas determines par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen